Bao CRMMentions obligatoires sur un devis : la liste complète
Tout devis indique qui vous êtes (nom, adresse, SIREN), qui est le client, la date, le détail chiffré des prestations, les totaux avec la TVA ou sa mention d’exonération, et la durée de validité. Des mentions s’ajoutent ensuite selon votre statut (« EI », capital d’une société, RCS ou répertoire des métiers), votre client (médiateur pour un particulier, pénalités de retard pour un professionnel) et votre activité, notamment les travaux.
Les mentions communes à tous les devis
Ces éléments figurent sur tout devis, quels que soient votre statut et votre métier.
| Mention | Exemple |
|---|---|
| Votre nom ou dénomination, et votre adresse | Camille Martin EI, 12 rue des Lilas, 44000 Nantes |
| Votre numéro SIREN ou SIRET | 123 456 789 |
| Le nom et l’adresse du client | Atelier Durand, 3 place du Marché, 35000 Rennes |
| La date du devis | 4 novembre 2026 |
| Un numéro de devis | D-2026-014 (pas exigé par la loi, mais indispensable pour s’y retrouver) |
| Le détail de chaque prestation | Désignation, quantité, unité et prix unitaire |
| Les totaux | Total HT, taux et montant de TVA, total TTC, ou mention d’exonération |
| La durée de validité | Valable jusqu’au 4 décembre 2026 |
| La zone d’acceptation | Date, signature et mention « Bon pour accord » |
Les mentions selon votre statut
Les mentions d’identification viennent de l’article R123-237 du Code de commerce et s’appliquent à tous vos documents commerciaux, devis compris.
| Statut | Mentions à ajouter |
|---|---|
| Micro-entrepreneur ou entrepreneur individuel | « EI » ou « entrepreneur individuel » accolé à votre nom, depuis le 15 mai 2022 |
| Société (EURL, SARL, SASU, SAS…) | Dénomination avec la forme juridique, montant du capital social, siège social |
| Commerçant (EI ou société) | Numéro SIREN suivi de « RCS » et de la ville du greffe |
| Artisan | Mention de l’immatriculation au répertoire des métiers (RM) ; un artisan-commerçant indique aussi le RCS |
| Artisan avec assurance obligatoire (décennale…) | Assureur, coordonnées, couverture géographique du contrat |
Pour un micro-entrepreneur, le détail et un modèle sont dans notre guide du devis auto-entrepreneur.
Les mentions selon votre client
| Client | Mentions à ajouter |
|---|---|
| Particulier | Coordonnées du médiateur de la consommation dont vous relevez |
| Particulier, travaux et dépannage | Lieu d’intervention, taux horaire TTC, frais de déplacement, devis gratuit ou payant, possibilité de conserver les pièces remplacées |
| Professionnel | Conditions de paiement, taux des pénalités de retard et indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement |
Pour un client professionnel, ces conditions sont obligatoires sur vos factures et dans vos conditions générales de vente ; les reprendre sur le devis évite toute contestation. Les règles sur les pénalités et l’indemnité de 40 € sont détaillées dans notre guide de la relance client.
Quelle mention de TVA mettre sur un devis ?
Si vous facturez la TVA, indiquez pour chaque taux le total HT, le taux, le montant de TVA et le total TTC. Si vous êtes en franchise en base, vous ne facturez pas de TVA et vous ajoutez une mention d’exonération :
TVA non applicable, art. 293 B du CGI
À partir du 1er janvier 2027, les règles de TVA passent dans le Code des impositions sur les biens et services, et la mention devient « TVA non applicable, art. L. 233-3 du CIBS ». Notre générateur de devis choisit automatiquement la bonne mention selon la date du devis.
Les mentions selon votre activité
Dans certaines activités, le devis est obligatoire et ses mentions sont fixées par arrêté.
| Activité | Devis obligatoire |
|---|---|
| Travaux et dépannage du bâtiment et de l’équipement de la maison | Oui, avec des mentions détaillées (voir plus haut) |
| Déménagement | Oui |
| Services à la personne | À partir de 100 € TTC par mois, ou sur demande du client |
| Location de voiture, optique, audioprothèse, prestations funéraires | Oui, avec des mentions propres à chaque activité |
| Conseil, création, informatique, formation… | Non, mais vivement conseillé |
Pour les travaux et le dépannage, l’arrêté du 24 janvier 2017 impose en plus la nature exacte des réparations, le décompte détaillé de chaque prestation et de chaque produit, le taux horaire de main-d’œuvre TTC, les modalités de décompte du temps, les frais de déplacement, la mention « devis gratuit » ou « devis payant » et le prix du devis s’il est payant. La liste complète, activité par activité, est sur la fiche Service Public citée en sources.
Que risquez-vous si une mention manque ?
Dans les activités où le devis est obligatoire, ne pas en remettre expose à une amende administrative pouvant aller jusqu’à 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une société. Plus souvent, le vrai risque est ailleurs : un devis incomplet se conteste plus facilement, et une erreur de mention se reporte sur la facture.
Ce guide couvre les cas courants. Pour un métier réglementé, vérifiez aussi la fiche officielle de votre activité ; il ne remplace pas l’avis d’un professionnel du droit.
Vérifier ses devis sans tout relire
- Pour un devis ponctuel, notre générateur de devis gratuit signale les mentions de base qui manquent avant de créer le PDF.
- Pour des devis réguliers, Bao CRM contrôle les mentions selon votre statut, votre activité et votre client : tant qu’une mention obligatoire manque, le devis reste en brouillon.
Questions fréquentes sur les mentions d’un devis
Quelles sont les mentions obligatoires sur un devis ?
Votre nom et votre adresse, votre numéro SIREN, le nom et l’adresse du client, la date, le détail des prestations avec quantités et prix unitaires, les totaux avec la TVA ou la mention d’exonération, et la durée de validité. S’y ajoutent des mentions selon votre statut, votre client et votre activité.
Un devis sans mentions obligatoires est-il valable ?
Il peut engager les deux parties une fois signé, mais l’absence de mentions vous expose à une amende administrative et affaiblit votre position en cas de litige. Dans les activités où le devis est obligatoire, ne pas en remettre est sanctionné.
La durée de validité est-elle obligatoire sur un devis ?
Elle est obligatoire pour les travaux et le dépannage, les services à la personne et plusieurs autres activités. Pour les autres, elle n’est pas toujours imposée, mais indiquez-la : sans elle, le client pourrait accepter votre prix des mois plus tard.
Faut-il mettre le numéro de TVA intracommunautaire sur un devis ?
Il est obligatoire sur la facture quand vous êtes redevable de la TVA. Sur le devis, il n’est pas exigé dans la plupart des cas, mais l’indiquer évite de le chercher au moment de facturer.
Le devis doit-il être signé ?
La signature du client, précédée de « Bon pour accord », vaut acceptation et forme le contrat. Pour les travaux chez un particulier, faites-lui aussi indiquer que le devis a été reçu avant l’exécution des travaux.